Préambule
La présente charte expose les conditions générales d’accès au financement du Fonds de dotation QUEER AS YOU.
Article 1 - Organisme financeur
Fonds de dotation QUEER AS YOU
66 avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS
Téléphone : +33 (0)7 85 83 85 08
Courriel : hello@queerayou.org
SIREN : 923 229 736 00015
TVA : FR11 923229736
NAF : Action sociale sans hébergement – 8899B
Fonds de dotation, reconnu d’intérêt général, régi par l’article 140 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, du décret n°2009-158 du 11 février 2009 et du décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, enregistré auprès de la Préfecture Paris, le 23/02/2023. Parution au Journal Officiel le 14/03/2023.
Article 2 - Bénéficiaires
Pour bénéficier d’un financement du Fonds de dotation QUEER AS YOU, vous devez être une personne physique (ou un couple de personne physiques), domiciliée en France et, en signant cette charte, vous déclarer, sans ambiguité, appartenir à la communauté LGBTQIA+.
Article 3 - Caractéristiques du financement
Le Fonds de dotation QUEER AS YOU est un organisme privé non gouvernemental qui ne perçoit aucune subvention publique.
Sous réserve d’acception de votre dossier, vous pouvez bénéficier d’un financement grâce aux ressources dont nous disposons et que nous pouvons mobiliser en votre faveur et essentiellement par le biais d’une campagne de générosité participative (« crowdfunding ») après validation de votre demande par l’un de nos comités d’agrément et sous réserve d’être accompagné·e par une association partenaire (ou, à défaut, l’association de soutien du fonds de dotation Queer as You – ASFD Queer as You).
Ce mode de financement alternatif n’utilise pas les circuits et outils traditionnels, notamment bancaires, mais fait appel à nos donateur·rice·s afin de financer votre projet, grâce à leurs dons défiscalisés, entrant le cadre de nos champs d’actions :
- Entrepreneuriat
- Emploi / Formation
- Logement
- Famille
- Santé / Bien-être
- Vieillesse / Dépendance / Fin de vie
Nous finançons en priorité les demandes urgentes.
Article 4 - Mode de financement
Conformément à la LOI, le Fonds de dotation QUEER AS YOU ne peut, en aucun cas, financer directement une personne physique ou toute entreprise commerciale.
Le financement est reversé à une association partenaire, sous condition qu’elle remplisse une mission d’intérêt général, (ou, à défaut, l’association de soutien du fonds de dotation Queer as You – ASFD Queer as You) en charge du suivi de votre dossier.
L’association à pour mission de suivre votre dossier de demande de financement et de verser directement les fonds, sur présentation de factures, aux différents intervenants de votre projet (médecin, bailleurs, conseils, associations, etc.).
En conséquence, vous comprenez et acceptez que vous ne pouvez pas obtenir de financement direct du Fonds de dotation QUEER AS YOU.
Article 5 - Exclusions
Le Fonds de dotation QUEER AS YOU dispose de ses propres règles d’attribution des financement qu’il envisage d’accorder. À candidature identique, le financement n’est donc pas systématique, notre refus n’a pas à être motivé.
Nous ne pouvons pas :
- Soutenir directement des entreprises commerciales ;
- Financer la trésorerie de votre entreprise ;
- Intervenir pour des projets déjà pris en charge par d’autres organismes publics ou privés ;
- Accepter votre demande s’il s’avère que vous disposez déjà de revenus suffisants (épargne comprise) pour financer votre projet ;
- Soutenir les projets politiques ;
- Soutenir les projets non laïques, racistes, xénophobes, antisémites ou homophobes ;
- Sauf exception, soutenir des projets hors de France ;
- Soutenir des projets qui n’entrent pas dans le cadre de notre mission d’intérêt général et/ou de nos champs d’action ;
- Soutenir des demandes incomplètes ;
- Soutenir des personnes qui ne sont pas LGBTQIA+ ;
- Soutenir des personnes qui ne respectent pas le parcours habituel correspondant à leur situation (suivi médical, social, procédure de surendettement, etc.) ;
- Soutenir des personnes qui ont aggravé leur situation du fait de leur négligence ;
- Financer les projets contraires aux lois et règlements en vigueur ;
- Soutenir des projets déclarés comme « urgents » par lae bénéficiaire, qui ne nous laisse pas le temps de prendre notre décision sereinement ;
- Financer les dépenses déjà engagées alors même que lae bénéficiaire savait pertinemment qu’iel n’avait pas les ressources pour y faire face ;
- Sauf cas exceptionnel et sous réserve de l’accord du comité d’agrément Santé/Bien-être, les opérations de réaffirmation du genre déjà prises en charge à 100% par la Sécurité Sociale dans le cadre d’un parcours de soins de type « ALD 31 » ;
- Soutenir des projets Santé/Bien-être déjà pris en charge par les mutuelles ou autres assurances, etc. ;
- Soutenir des projets pour lesquels un financement a déjà été obtenu par d’autres organismes (ou aurait pu être obtenu si des démarches avaient été effectuées en aval).
Notre vocation étant d’améliorer, de changer, concrètement le quotidien des personnes LGBTQIA+, nous ne financement pas de projets collectifs, quand bien même ceux-ci entreraient dans le cadre de nos champs d’action.
Il s’agit là de conditions essentielles qui nous autorisent à faire profiter nos donateur·rice·s d’une réduction fiscale sur l’aide qu’iels accepteront de vous apporter.
Article 6 - Mode opératoire
Après avoir selectionné un des champs d’action dans lequel nous intervenons, vous serez invité à remplir un formulaire de préqualification de votre besoin de financement.
Si nous acceptons votre demande, des informations et pièces complémentaires pourront vous être demandées. Votre demande sera soumise à validation par l’un de nos comité d’agrément, pour chacun de nos champs d’action, composé de personnes expertes et/ou d’associations impliquées qui regroupent une pluralité de compétences : financière, juridique, commerciale, sociale, etc.
Après accord du comité d’agrément, nous crérons un page d’appel à la générosité participative auprès de nos donateur·rice·s en vue de financer votre demande. À cette occasion, certaines informations vous concernant et strictement nécessaires à la bonne compréhension de votre besoin, pourront être rendues publiques afin que nos donateur·rice·s évaluent l’intérêt de vous soutenir via un don.
Vous comprenez que nos donateur·rice·s restent libre de vous aider ou non.
En fonction de nos ressources mobilisables le Fonds de dotation QUEER AS YOU, pourra abonder votre campagne.
Lorsque le montant correspondant à votre demande est atteint, la campagne est suspendue et les sommes recoltées seront reversées à une association partenaire, remplissant une mission d’intérêt général, avec pour mission de payer les factures directement aux professionnels qui interviennent dans le cadre de votre demande de financement.
Si le montant initial est dépassé, le surplus est réaffecté à un autre projet similaire au vôtre.
Par conséquent, vous comprenez que le Fonds de dotation QUEER AS YOU ne vous versera jamais de fonds directement.
Article 7 - Abandon
Vous pouvez décider d’abandoner votre projet de demande de financement, à tout moment.
Dans cas, si une campagne de générosité participative est en cours, elle est suspendue et les sommes qui auraient été récoltées sont réaffectées à un autre projet similaire au vôtre.
Article 8 - Remise en cause
Si pendant la campagne de générosité participative, ou au moment de verser les fonds, nous constatons des irrégularités ou apprenons une information nouvelle qui viendrait remettre en cause le bien fondé de votre demande intiale, nous nous réservons le droit de vous demander de vous justifier par tout moyen à votre convenance dans un délai n’excédant pas 72 heures.
Si les informations communiquées sont incomplètes ou non satisfaisantes, nous nous réservons le droit de suspendre votre campagne.
Les sommes déjà récoltées étant réaffectées à un autre projet similaire au vôtre.
En outre, nous nous réservons le droit d’engager toute action judiciaire appropriée à votre encontre.
Article 9 - Communication
Le Fonds de dotation QUEER AS YOU mettra tout en oeuvre pour faire connaître votre campagne auprès de ses donateur·rice·s, sur son site web, son podcast LA Radio et ses réseaux sociaux.
De votre côté, vous vous engagez à faire connaître votre campagne auprès de vos proches et sur vos réseaux sociaux. Un kit de communication en ligne vous sera remis sur demande.
Article 10 - Engagement du·de la bénéficiaire
- Respecter les recommandations formulées par le comité d’agréement ;
- Informer régulièrement le Fonds de dotation QUEER AS YOU de l’avancement du projet ;
- Avertir sans délai le Fonds de dotation QUEER AS YOU en cas de changement dans l’avancement du projet ;
- Respecter la charte graphique du Fonds de dotation QUEER AS YOU ;
- Autoriser le Fonds de dotation QUEER AS YOU à présenter, sur tous supports de communication (site web, affiches, photos, vidéo), un compte rendu moral et financier sur le financement qui a été apporté ;
- Rembourser la subvention si le projet n’est pas réalisé à la date d’exécution prévue ;
- Rembourser les reliquats s’ils existent, à la demande du Fonds de dotation QUEER AS YOU.
Article 10 - Frais de fonctionnement
Sur la totalité des fonds récoltés lors de votre campagne de générosité participative, des frais de fonctionnement, d’un montant maximal de 10% du total, seront prélèvés au profit du Fonds de dotation QUEER AS YOU, afin d’assurer son fonctionnement interne.
Article 11 - Données à caractère personnel et RGPD
Les informations recueillies dans le cadre d’une demande de financement sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Fonds de dotation QUEER AS YOU.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Fonds de Dotation Queer as You, comité d’agrément interne et associations partenaires, remplissant une mission d’intérêt général, en charge du suivi de votre demande.
Consultez notre politique de confidentialité pour plus d’informations sur vos droits, les finalités du traitement et la durée de conservation de vos Données.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL
Article 12 - Propriété intellectuelle
Le terme QUEER AS YOU, le logo de QUEER AS YOU sont des marques déposée en France et dans d’autres pays. Toute utilisation de ces marques doit faire l’objet d’une autorisation préalable du fonds de dotation Queer as You.
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé. Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
Article 13 - Juridiction compétente et droit applicable
En cas de litige entre le·la bénéficiaire et le fonds de dotation Queer as You, le droit applicable est le droit français.
Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.
