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Vous vous posez plein de questions ? Vous rechercher une information particulière ? Pas de panique ! Nous répondons ici aux questions les plus fréquemment posées.
Généralités
L’intérêt général sert à satisfaire les besoins de tous les citoyens sans rivalité et sans exclusion. L’intérêt général, c’est ce qui intéresse le plus grand nombre de personne et s’oppose à l’intérêt personnel.
Fréquemment utilisé, notamment par le gouvernement Français, le sigle LGBT permet de désigner une orientation sexuelle : Lesbienne, Gay, Bisexuel·le, Trans.
Par extension, le terme LGBTQIA+ représente l’ensemble des identités possibles : Questioning, Intersexe, Asexuel et le + pour tou·te·s les autres.
Il y a même un autre terme encore plus complet : LGBTQQIAAP+ !
Pour faire simple, tous ces termes définissent toute personne qui ne correspond pas à la sexualité majoritaire dans laquelle un homme (né homme) a un rapport avec une femme (née femme).
Selon le Larousse, le mot Queer est utilisé pour définir une personne dont l’orientation ou l’identité sexuelle ne correspond pas au modèle social hétéronormé ou qui affirme son refus des catégories liées au sexe.
À l’origine, Queer est un nom anglais signifiant « bizarre », qui a été utilisé pour stigmatiser les homosexuels, et repris (par eux) avec fierté pour caractériser une identité indifférenciée, d’aucun sexe ou de genre, de l’un ou l’autre sexe/genre, ou des deux à la fois.
On pourrait dire que, être Queer, c’est se débarrasser du genre/de la sexualité vécu comme un carcan.
Le terme Queer est de plus en plus utilisé pour définir la communauté LGBTQIA+.
Chez Queer as You, nous considérons que nos organes sexuels ne définissent pas nécessairement le genre dans lequel on se sent le mieux.
Aussi, sans se réclamer de la lutte contre le patriarcat ou toute ce qui s’apparente au « wokisme », nous avons décidé d’utiliser l’écriture inclusive dans toutes nos communications écrites afin de respecter tous les genres.
C’est pour nous un geste d’amour, un geste inclusif.
- Laïque et apolitique
- Pour tou·te·s !
- Non binaire
- Bienveillant
Institué par l’article 140 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, du décret n°2009-158 du 11 février 2009 et du décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, le fonds de dotation est l’affectation irrévocable d’un patrimoine en vue de sa capitalisation, dont les revenus sont utilisés pour soutenir une mission d’intérêt général.
Il s’agit d’une personne morale de droit privé à but non lucratif, fondé par une ou plusieurs personnes physiques et/ou morales, privées ou publiques.
Son mode de fonctionnement emprunte les avantages des fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) et des associations mais en évite les lourdeurs de procédure.
Comme pour les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP), le fonds de dotation doit obligatoirement disposer d’un capital de départ (la dotation) de 15 000 euros en numéraire.
Cette dotation est soit :
- Consomptible: le fonds peut disposer librement de cette somme dans la mise en œuvre de son objet social. Dans ce cas, le fonds est assujetti à l’impôt sur les bénéfices (25%) sur toutes ses ressources sans possibilité de changement ;
- Non consomptible: le fonds n’a pas le droit d’utiliser cette somme mais uniquement les intérêts qu’elle peut produire. En contrepartie, le fonds ne sera jamais assujetti à l’impôt sur les bénéfices.
Sur décision des fondateurs, le fonds de dotation Queer as You a choisi de rendre sa dotation initiale non consomptible.
Le fonds de dotation doit obligatoirement avoir pour but de collecter des fonds en vue de réaliser une mission d’intérêt général (philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel), on parle d’un fonds opérateur.
Il peut aussi avoir pour but d’aider un autre organisme à but non lucratif en octroyant des financements privés pour réaliser une mission d’intérêt général, on parle alors de fonds distributeur.
Le fonds de dotation peut aussi être distributeur et opérateur en même temps, on parle alors de fonds mixte.
Le fonds de dotation Queer as You est un fonds mixte.
Une association est un regroupement de 2 personnes minimum autour d’un projet commun. Aucun capital de départ n’est nécessaire pour créer une association. Pour faire bénéficier ses donnateur·rice·s d’un avantage fiscal en contrepartie d’un don, l’association doit être reconnue d’intérêt général, ce n’est pas automatique.
Un fonds de dotation a pour seul but de collecter des fonds d’origine privée pour réaliser ou soutenir financièrement un autre organisme, à but non lucratif, à réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général.
Contrairement à l’association, le fonds de dotation ne peut avoir de membres. Il ne fonctionne donc pas grâce aux adhésions, mais grâces aux donations, legs, donations temporaires d’usufruit et dons, qui peuvent être ponctuels ou réguliers.
Créées par des personnes physiques ou morales, les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) sont soumises à une procédure complexe qui fait intervenir le ministère de l’Intérieur ainsi que le Conseil d’État et nécessitent un capital minimum d’1,5 million d’euros.
Les deux structures sont en réalité assez proches en terme de fonctionnement.
Le fonds de dotation reçoit et gère les biens et les droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocables (la dotation) : dons, legs, donation temporaire d’usufruit, assurance-vie, actions, etc..
Sa vocation essentielle consiste à capitaliser des ressources. Il utilise les revenus tirés de cette gestion (capitalisation) afin de réaliser une mission d’intérêt général soit directement, soit par l’intermédiaire d’une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement d’une œuvre ou une mission d’intérêt général.
Le Fonds a pour but de favoriser, de manière totalement désintéressée, l’émancipation, l’épanouissement, l’insertion sociale et/ou professionnelle des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et/ou de toute autre personne en interrogation sur son orientation sexuelle et/ou son identité de genre, ci-après dénommées « Queer », ou « LGBTQIA+ », par opposition à l’hétéro-normalité.
Le Fonds finance sous forme de bourse et/ou prix et/ou subvention et/ou de prêt, et/ou mène, et/ou organise et/ou soutient, directement ou indirectement, tous projets, actions ou tout évènement qui permet à un·e personne Queer, son·sa conjoint·e ou ses enfants de s’émanciper, de vivre sans discrimination et fierté dans la société, et ce, tout au long de sa vie.
- L’entrepreunariat ;
- L’emploi et la formation ;
- Le logement ;
- La famille ;
- La santé et le bien-être ;
- La dépendance et la fin de vie.
Ils sont au nombre de 6 :
- L’entrepreunariat ;
- L’emploi et la formation ;
- Le logement ;
- La famille ;
- La santé et le bien-être ;
- La dépendance et la fin de vie.
Pour plus de détail, n’hésitez pas à consulter notre site à l’adresse https://queerasyou.org/fr/champs-action.
Le Fonds de dotation Queer as You est un organisme privé, non gouvernemental, apolitique et laïque.
Le Fonds de dotation est financé à 100% par de l’argent privé. Son financement se base sur deux socles : Ses fondateurs et l’ensemble de ses mécènes.
Un fonds de dotation ne peut recevoir aucune aide publique de quelque nature que ce soit. Il ne fonctionne qu’avec des dons privés d’entreprises ou de particuliers.
La réflexion a commencé en 2012, à la suite des manifestations de la Manif pour Tous. Les fondateurs ont particulièrement été choqués par cette opposition au droit de se marier et d’avoir des enfants en tant que LGBTQIA+.
De cette période, perçue par beaucoup comme violente et trouble, ils retiendront une chose : désormais ils seront visibles et s’engageront pour la cause LGBTQIA+.
Le 23 février 2023 les statuts du fonds de dotation Queer as You sont déposés à la Préfecture de Paris. Le 14 mars 2023, la création du fonds de dotation Queer as You est officialisée avec la parution au Journal Officiel.
Le fonds de dotation Queer as You a été créé par Christophe SALAUN et Lionel CHAUVELOT, gays, partageant leur vie depuis 1991 et mariés depuis 2013.
Le fonds de dotation Queer as You est le premier organisme à but non lucratif, reconnu d’intérêt général, qui permet à une personne LGBTQIA+, son·sa conjoint·e, ses enfants de s’émanciper, de vivre sans discrimination et fierté dans la société, et ce, tout au long de sa vie.
Grâce à votre générosité, le fonds de dotation Queer as You est la première structure dont la vocation est de changer le quotidien des personnes LGBTQIA+.
Non. Un lobby est un groupe de personnes créé pour promouvoir et défendre des intérêts, en exerçant des pressions ou une influence sur des personnes ou des institutions publiques détentrices de pouvoir.
Le fonds de dotation Queer as You est un organisme apolitique, laïque et non gouvernemental dont la seule préoccupation est d’améliorer le quotidien des personnes LGBTQIA+ et ce, de manière totalement désintéressée.
Appel à projet
Non, non et non. Nous ne sommes pas un énième organisme « Parisien », nous avons vocation à agir sur toute la France.
Non, non et non. Nous aidons toutes les personnes LGBTQIA+, quel que soit leur âge.
Chez Queer as You nous pensons que, si faire un don à une fondation, une association, est un geste extraordinaire, on ne sait pas toujours à quoi a servi son argent.
Savoir que son don a permis de changer directement la vie d’une personne LGBTQIA+ est un geste d’amour qui donne encore plus de sens à sa générosité.
C’est pour vous permettre d’agir directement sur le destin d’une personne LGBTQIA+ que nous avons créé ce système inédit et innovant.
Il s’agit d’un appel au don au profit d’une personne LGBTQIA+ que nous soutenons dans le cadre de nos champs d’action.
Ce système emprunte tous les codes du crowdfunding, à ceci près :
- Qu’il ne peut y avoir de dépassement ;
- Que l’argent récolté est reversé uniquement aux professionnels de santé, aux entrepreneurs, voyagistes, etc. par l’intermédiaire d’une association remplissant une mission d’intérêt général. Ainsi vous êtes certain·e que votre don été utilisé uniquement pour le projet ;
- Qu’il s’agit de dons effectués au profit du fonds de dotation Queer as You qui s’engage à les utiliser au profit de la personne que vous avez désignée dans le cadre d’un de nos projets ;
- Que, même si le montant du projet n’est pas atteint, les fonds seront utilisés prioritairement pour le projet que vous avez soutenu ;
- Que votre participation ne peut donner lieu à aucun remboursement car il s’agit d’un don ciblé effectué au profit du fonds de dotation Queer as You.
- Que votre participation est éligible à réduction fiscale car le fonds de dotation Queer as You est reconnu d’intérêt général.
Non, et c’est tout la différence qu’il y a avec une campagne de crowdfunding. Lorsque vous participez au projet d’une personne LGBTQIA+ dans le cadre d’une campagne de générosité participative, vous faites un don au fonds de dotation Queer as You qui s’engage à l’utiliser pour cette personne (déduction faite de nos frais de fonctionnement).
En contrepartie, nous émettons un reçu qui ouvre droit à réduction fiscale. Dans ces conditions, il n’est donc pas possible de procéder à un quelconque remboursement.
Dans ce cas très particulier, dans la mesure où vous avez fait un don au fonds de dotation Queer as You qui a émis un reçu fiscal en votre faveur, il ne peut y avoir de remboursement.
Si le·la bénéficiaire a annulé son projet, votre don sera utilisé pour un ou plusieurs autres projets similaires ou, à défaut, pour abonder nos autres campagnes de générosité participative.
Sur votre demande et dans le respect de la loi sur le RGPD, nous pouvons vous alerter par mail lors de l’ouverture d’une nouvelle campagne de générosité participative.
En outre, nous communiquons régulièrement de nos activités sur notre site et nos réseaux sociaux.
Des informations seront régulièrement mises à jour sur notre site web ou via la newsletter, à laquelle vous pouvez vous abonner.
Pour vous abonner à notre newsletter, cliquez ici
Le Fonds de dotation Queer as You finance sous forme de bourse et/ou prix et/ou subvention et/ou de prêt aux associations et aux particuliers (via une association).
Les subventions versées rentrent obligatoirement dans le spectre d’une réponse à un appel à projet suivie d’une campagne de générosité participative. C’est le seul moyen d’obtenir un financement de notre part.
Si votre projet est éligible à la phase de consultation, un membre du Fonds de Dotation prendra contact avec le porteur de projet d’après les coordonnées communiquées.
Si votre dossier n’est pas retenu, nous vous invitons à réitérer votre demande de soutien ultérieurement.
En fonction de la complexité de votre projet, le processus de sélection peut être très rapide comme prendre plusieurs semaines.
Bravo, votre projet est retenu.
Nous prendrons contact avec vous pour la formalisation de la convention.
La convention passée entre le Fonds de dotation Queer as You et le bénéficiaire lie la relation d’un engagement mutuel.
Tout au long de la vie des projets, des échanges continus entre l’équipe du projet ou bénéficiaire visent à s’assurer de la bonne exécution du projet dans des conditions ajustées.
Transmettre
Le recours à un·e notaire est obligatoire pour une donation, une donation temporaire d’usufruit ou un legs, ceci afin de respecter vos héritier·e·s réservataires.
Si vous décidez de faire un legs à au fonds de dotation Queer as You, il est nécessaire de le stipuler dans votre testament, remis à un-e notaire qui l’enregistrera au fichier central des dernière volontés.
Vous pouvez léguer tout ou partie de vos biens au fonds de dotation Queer as You. Vous pouvez préciser la destination de votre legs ou confier au fonds de dotation Queer as You le soin de redistribuer les fonds.
La donation devant notaire permet de sécuriser la transaction, notamment en garantissant le respect de la réserve héréditaire lors de la signature.
Un leg est la transmission de tout ou partie de son patrimoine par testament devant un·e notaire qui se chargera de le publier au fichier central des dernières volontés.
Vous pouvez préciser la destination de votre legs ou confier au fonds de dotation Queer as You d’utiliser librement les fonds dans le cadre de sa mission d’intérêt général.
Un legs peut avoir plusieurs formes :
- À titre particulier, il s’agit d’un legs d’un ou de plusieurs biens déterminés ;
- À titre universel, lorsqu’il porte sur un ensemble de biens, par exemple une quote-part de l’ensemble de la succession ou la totalité des meubles ou des immeubles ;
- De residuo, il s’agit d’un legs dont le bénéficiaire est tenu de restituer à une personne désignée ce qu’il en restera au moment de son propre décès ;
- Où sur sur la totalité de votre succession ou seulement sur la quotité disponible, lorsque le légataire universel est en concurrence avec des héritiers réservataires.
La première démarche à effectuer : contactez-nous. Puis rencontrons-nous pour échanger. Nous sommes là pour vous garantir une préparation la plus sereine possible et vous offrir l’assurance que vos volontés seront strictement respectées.
Tous ces échanges sont gratuits, totalement confidentiels et sans engagement de votre part.
À l’instar d’un legs qui ne prend effet qu’après le décès, une donation est immédiate et irrévocable. Il peut s’agir d’une donation d’un bien immobilier en usufruit temporaire ou en nue-propriété, d’un don de titre, d’une cession de droit d’auteur, …
N’hésitez à nous contacter pour que nous puissions échanger avec vous.
Nous pourrons alors vous mettre en relation avec un·e notaire qui saura vous orienter.
Contrat d’épargne et d’assurance signé entre un·e assuré·e et un assureur, l’assurance vie est aussi un produit financier permettant de transmettre son patrimoine. Si le décès de l’assuré·e survient avant le terme du contrat, le capital financier est versé au(x) bénéficiaire(s) qu’iel a désignés.
L’assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l’assuré (L. 132-12 du Code des assurances).
Si vous être marié·e·s, il s’agit de votre conjoint·e et de vos descendant·e·s directs (enfants et petits-enfants).
Lorsque le·la défunt·e n’a pas fait de testament, c’est la loi qui désigne ses héritier·e·s et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale.
Les héritier·e·s sont classé·e·s dans l’ordre suivant, en l’absence de conjoint·e survivant·e :
- Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents) ;
- Les parents, les frères et sœurs et les descendants du·de la défunt·e ;
- Les ascendants autres que les parents ;
- Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants du·de la défunt·e.
Ce sont les héritier·e·s les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.
L’époux·se survivant·e hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :
- Présence d’autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait ou non des enfants (communs ou pas) ;
- Régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage)
Enfin, l’époux·se bénéficie également d’un droit particulier sur son logement (uniquement la résidence principale). En l’absence d’indivision et d’enfants, vous pourrez léguer la nue-propriété de votre résidence principale au fonds Queer as You et votre époux·se pourra rester dans le logement à vie.
Vos parents, vos frères, sœurs, neveux et nièces ne sont pas héritiers dits « réservataires », vous pouvez choisir librement la part de votre patrimoine que vous souhaitez léguer au fonds de dotation Queer as You et à chacun·e d’entre eux·elles.
Néanmoins, vos parents pourront demander à récupérer les biens qu’ils vous ont donnés si vous décédez avant eux sans laisser de descendant-es. Ce droit de retour est limité à un quart de la valeur de la succession pour chaque parent.
Il est donc important d’établir un testament précisant vos souhaits.
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent.
Si vous êtes marié·e, l’héritier réservataire est votre époux·se survivant·e et 1/4 du patrimoine lui est réservé.
Le restant est attribué à vos enfants (légitimes, naturels ou adoptés) de la façon suivante :
- La moitié des biens en présence d’un enfant ;
- Les ⅔ des biens en présence de deux enfants ;
Les ¾ des biens en présence de trois enfants et plus.
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités par testament.
Tout dépend de votre situation, de la nature et la valeur de vos biens, si vous avez des enfants, etc.
Vous pouvez, par exemple, décidez de nous faire une donation en nue-propriété de votre maison ou de votre appartement et en laisser l’usufruit à votre compagnon·e. Puis décider que, à son décès, le bien revienne en totalité au fonds de dotation Queer as You.
Dans tous les cas, il est très important d’être conseillé·e par un·e notaire.
N’hésitez à nous contacter pour que nous puissions échanger avec vous.
Nous pourrons alors vous mettre en relation avec un·e notaire qui saura vous orienter.
Vous pouvez faire un legs au fonds de dotation Queer as You tout en protégeant vos enfants. En effet, en France, les héritiers « réservataires » sont prioritaires.
Dans cette situation, vous pouvez faire un legs d’une partie de votre patrimoine sur ce qu’on appelle la « quotité disponible ».
N’hésitez à nous contacter pour que nous puissions échanger avec vous.
Nous pourrons alors vous mettre en relation avec un·e notaire qui saura vous orienter.
Ce dispositif, certifié par un acte notarié, vous permet de donner au fonds de dotation Queer as You, pour une période minimale de 3 ans, les revenus (usufruit) issus d’un bien immobilier ou mobilier afin de lui permettre de réaliser sa mission d’intérêt général.
Cela vous permet de faire un don temporaire tout en restant propriétaire de vos biens.
La donation temporaire d’usufruit peut porter sur des actifs très diversifiés :
- Revenus fonciers ;
- Dividendes de portefeuille de titres ;
- Droit littéraire et artistique ;
- Assurance-vie ;
Grâce à ce dispositif, vous permettez au fonds de dotation Queer as You de disposer d’un revenu régulier lui permettant de planifier des actions à moyen ou long terme.
Oui, il suffit simplement de désigner le Fonds de dotation Queer as You en tant que bénéficiaire de votre contrat auprès de votre gestionnaire.
Prenez bien soin de préciser le nom « FONDS DE DOTATION QUEER AS YOU » ainsi que notre numéro de SIREN 923 229 736, afin qu’il n’y ait pas d’erreur d’interprétation.
Attention, veillez à ne pas écrire « Je lègue mon contrat d’assurance-vie n° XXXXXX au fonds de dotation Queer as You » dans votre testament. En effet, votre assurance-vie pourrait être requalifiée en actif de succession avec les conséquences fiscales et patrimoniales afférentes (arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2012). Il est préférable d’indiquer « Je désigne le fonds de dotation Queer as You comme bénéficiaire de ce contrat n° XXXXXX ».
Fiscalité / Générosité
Les donations, legs, donations temporaires d’usufruit et dons effectués au profit d’un fonds de dotation permettent de bénéficier d’avantages fiscaux (articles 200 et 238 bis du code général des impôts).
Les particuliers bénéficient d’un droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66% du montant des dons, dans la limite de 20% du revenu imposable.
Pour certaines actions que nous menons, notamment pour l’aide aux LGBTQIA+ en difficulté, vous pourrez obtenir une réduction d’impôt jusqu’à 75%, dans ce cas cela sera précisé dans nos campagnes de collecte.
Les entreprises, bénéficient d’un droit de réduction d’impôt sur la société à hauteur de 60% du montant versé, dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires.
Attention, les dons effectués au profit d’un fonds de dotation n’ouvrent pas de réduction sur l’IFI.
Il y a deux façons de nous faire un don :
- Soit en aidant directement une personne LGBTQIA+ en participant à sa campagne de générosité participative, dans ce cas 90% de votre don sera affecté à son projet et les 10% restants seront utilisés pour le fonctionnement du Fonds de dotation ;
- Soit en nous faisant un don direct, sur le site, sur les plateformes où nous sommes inscrits ou par courrier. Votre don sera utilisé pour le fonctionnement interne du Fonds de dotation et, lorsque cela sera possible, pour abonder nos campagnes de générosité participative.
Vous pouvez nous aider de plusieurs façons :
- En faisant un don ponctuel ou régulier ;
- En faisant une donation ;
- En faisant un legs dans votre testament ;
- En faisant une dotation temporaire d’usufruit ;
- En inscrivant Queer as You comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ;
- En faisant un don à une ou plusieurs campagnes de générosité participative (« crowdfunding ») visant à soutenir directement une personne LGBTQIA+.
Oui, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse jedonne@queerasyou.org afin que nous vous fassions parvenir une autorisation de prélèvement pour votre banque.
Vous êtes libre, à tout moment, de modifier le montant de votre don ou de l’arrêter en nous contactant à la même adresse.
Oui, il suffit de nous contacter à l’adresse gestion@queerasyou.org en précisant votre nom, prénom, identifiant et date du versement.
En principe, les reçus fiscaux sont envoyés une fois par an, en début d’année par mail (ou par courrier sur demande expresse et à vos frais).
Plusieurs modes de paiement sont disponibles pour effectuer un don au fonds de dotation Queer as You :
- Par carte bancaire en ligne directement sur le site sur la page Faire un don;
- Par virement bancaire ;
- Par chèque ;
- Par prélèvement sur votre compte bancaire, seulement dans le cas d’un don mensuel ;
- via PayPal à l’adresse https://paypal.me/queerasyou
Le versement d’un don par chèque ouvre droit aux mêmes avantages fiscaux dans les mêmes conditions auprès de notre fonds de dotation.
En cas de paiement par chèque : qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise, le reçu fiscal sera adressé au nom figurant sur le chèque.
Vous souhaitez faire un don par virement bancaire, par chèque : vous devez faire part de votre intention via la page contact ou à l’adresse jedonne@queerasyou.org
Un formulaire à remplir et à nous retourner vous sera envoyé.
Merci de retourner le formulaire complété à l’adresse :
Fonds de dotation Queer as You
66 avenue des Champs-Élysées
75008 PARIS
Bénévolat
- Participer à la gestion administrative du fonds de dotation Queer as You ;
- Orienter les personnes LGBTQIA+ qui souhaitent être aidées par le fonds de dotation ;
- Rejoindre l’équipe de bénévole en charge du podcast LA Radio Queer as You ;
- Rejoindre l’équipe de bénévole en charge de l’Annuaire Queer as You ;
- Rejoindre l’équipe de bénévole en charge du Réseau Queer as You ;
- Rejoindre l’équipe de bénévole en charge de l’organisation de LA Grande Soirée Queer as You.
- Demander à faire partie du comité d’agréement de chacun de nos champs d’action pour nous aider à qualifier et à suivre les demandes de financement des personnes LGBTQIA+ qui s’adressent à nous ;
- Demander à figurer gratuitement dans l’Annuaire Queer as You afin que les personnes LGBTQIA+ aient connaissance de vos actions.
Gestion
Une gestion très professionnelle des fonds collectés.
Parce que le financement du fonds de dotation repose uniquement sur la générosité des donateurs, une gestion très rigoureuse et transparente s’applique sur les fonds collectés et sur la redistribution. Pour plus d’infos sur l’affectation des fonds récoltés grâce à la générosité des donateurs.
Le fonds de dotation QUEER AS YOU a l’obligation d’établir, chaque année, un rapport d’activité ainsi que les comptes comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, établis en conformité avec règles du plan comptable général et les spécificités des associations, fondations et fonds de dotation (règlement comptable n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif).
En cas de non-respect de cette obligation légale, les sanctions peuvent être très lourdes, allant jusqu’à la suspension du fonds de dotation par la Préfecture.
Parce que la confiance n’exclue par le contrôle et afin d’apporter toutes les garanties à ses donnateur·rice·s, le fonds de dotation QUEER AS YOU a décidé, dès le départ, de nommer un·e commissaire aux comptes, inscrit·e auprès d’une cour d’appel et choisis sur la liste de la compagnie régionale des commissaires aux comptes mentionnée à l’article L.822-1 du Code de commerce, afin que sa comptabilité soit certifiée et concordante avec le rapport d’activité.
CETTE CERTIFICATION DES COMPTES GARANTIT LA TRANSPARENCE, LA FIABILITÉ DES COMPTES ET LA QUALITÉ DES PROCÉDURES FINANCIÈRES, COMPTABLES ET DE CONTRÔLE INTERNE.
Parmi ses fonctions, le·la commissaire aux comptes a l’obligation :
- de révéler au Procureur de la République les faits délictueux dont iel a eu connaissance au cours de sa mission ;
- d’informer les personnes et instances concernées par la situation ;
- lorsque la continuité de l’activité du fonds de dotation est compromise, de déclencher une procédure d’alerte pour amener le fonds de dotation à prendre les mesures permettant d’assurer la reprise de la continuité de l’activité.
Association
La loi impose au fonds de dotation Queer as You de ne financer qu’un autre organisme, à but non lucratif, qui réalise une œuvre ou une mission d’intérêt général similaire à la sienne.
Dans la majorité des cas nous nous appuierons sur des associations existantes qui se porteront garantes que les fonds que nous aurons versés serons utilisés uniquement au bénéfice de la personne LGBTQIA+ bénéficiaire d’une campagne de générosité participative.
Néanmoins, il n’existe pas toujours d’associations qui œuvrent dans nos champs d’action et c’est pour cette raison que nous avons créé l’association de soutien du fonds de dotation Queer as You.
Par ailleurs, cette association aura en charge la gestion de nos activités qui relèvent plus du cadre associatif : LA Radio, L’Annuaire, LE Réseau, LA Grande Soirée, LES Queer Awards, LA Boutique.
Gouvernance
Le fonds de dotation est géré par un Conseil d’Administration composé actuellement de 3 membres :
- Christophe SALAÜN, Président-Fondateur ;
- Lionel CHAUVELOT, Vice-Président Fondateur ;
- Nicole CHAUVELOT, administratrice.
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer, gérer et prendre toutes décisions utiles dans l’intérêt du Fonds.
Il règle par ses délibérations toutes les affaires du Fonds et notamment :
- Arrête chaque année le budget, les comptes annuels de l’exercice clos (bilan, compte de résultat et annexe), ainsi que, le cas échéant, le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public ;
- Adopte chaque année le rapport d’activité ;
- Détermine la politique d’investissement, et dans ce cadre, arrête les règles de diversification par catégorie de placement et de limitation par émetteur, en cohérence avec l’objet social, dans l’objectif de garantir la dotation ;
- Délibère sur l’utilisation des ressources, les projets et actions soutenus et les personnes morales bénéficiaire des redistributions ;
- Définit l’affectation des ressources ;
- Accepte ou refuse, après expertise, les donations et legs ;
- Autorise l’exercice des actions en justice ;
- Nomme un commissaire aux comptes et son suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L.822-1 du Code de commerce, volontairement ou dès lors que le montant annuel des ressources dépasse dix mille euros (10 000 euros) ;
- Désigne, en tant que de besoin, les membres du Comité consultatif d’investissement et fixe des règles de fonctionnement,
- Fixe les conditions de recrutement et de rémunération du personnel ;
- Créé les commissions, fixe leurs attributions et détermine leurs règles de fonctionnement ;
- Est tenu informé par Le·la Président·e de tout projet et conclusion de convention engageant le fonds et délibère sur les conventions entrant dans le champ de l’article L. 612-5 du Code de commerce, hors la présence de la personne intéressée ;
- Adopte, si besoin, un règlement intérieur ;
- Prend la décision de dissolution et délibère sur l’affection du boni de liquidation.
Nous n’avons pas nécessairement toutes les compétences pour apprécier votre situation. Parfois, notamment pour les opérations d’affirmation du genre, outre le secret médical qui doit être préservé et respecté, nous ne saurions pas apprécier vos besoins, ni même vous accompagner.
C’est pour cela que nous avons mis en place un comité d’agrément dans chacun de nos champs d’action qui a pour mission :
- De qualifier vos besoins ;
- De vérifier si votre demande est en adéquation avec notre mission d’intérêt général ;
- De vérifier que votre demande ne porte pas sur un financement qui fait déjà l’objet d’aides apportées par d’autres organismes ;
- Si besoin, de vous orienter vers une association qui sera à même de vous accompagner dans votre démarche ;
- Que votre demande est légale et conforme aux lois et règlements en vigueur.
Ce n’est que si votre dossier est accepté par le comité d’agrément, qu’il pourra ensuite faire l’objet d’une campagne de générosité participative sur notre site.
Non car nous ne sommes pas une association mais un fonds privé. Il n’y a pas de membres, ni de cotisation.
En revanche vous pourrez être adhérent de l’association Queer as You qui est en charge de la promotion et du suivi de nos activités.
Oui, si vous êtes un professionnel de santé, une association dont la mission entre dans le cadre de nos champs d’action, ou tout autre personne susceptible de nous aider, n’hésitez pas à prendre contact avec nous en nous écrivant à l’adresse jeveuxaider@queerasyou.org et rencontrons-nous pour en discuter.
Cette mission est bénévole, elle ne donne pas lieu à rémunération.
Pour nous aider dans notre mission d’intérêt général, nous avons fait le choix d’instituer un comité des donateur·rice·s.
Ce comité est consultatif et est constitué de 5 à 20 membres désignés par le Conseil d’Administration après appel à candidature auprès des donateur·rice·s /mécènes.
Il donne son avis au Conseil d’Administration, de sa propre initiative ou sur demande de celui-ci, sur les questions générales concernant l’appel à dons, les relations entre le Fonds et les donateur·rice·s, l’impact des projets financés, les modes d’utilisation des fonds, les comptes-rendus aux donateur·rice·s, l’expression de la gratitude du Fonds, les conventions entre les donateur·rice·s et le Fonds, notamment.
Cette mission est bénévole, elle ne donne pas lieu à rémunération.
Nos moyens
Bénéficiaires
Le Fonds de dotation Queer as You a pour principale activité de lever des fonds et de les redistribuer, uniquement à des organismes à but non lucratif, poursuivant la même mission d’intérêt général.
Oui et non. Nous ne pouvons, en aucun cas, verser de l’argent à votre entreprise car il s’agit d’une activité commerciale.
En revanche, nous pouvons financer toute association à but non lucratif remplissant une mission d’intérêt général en faveur de la création ou de la reprise d’entreprise.
Attention, le fonds de dotation Queer as You n’est pas une banque. Si la possibilité d’octroyer des prêts fait bien parti de notre objet, la taille de notre structure ne nous permet pas de l’envisager actuellement.
Mécénat d'entreprise
Oui. Le don numéraire et le don en nature à un fonds de dotation sont tout à fait possibles et entrent dans le cadre de la législation sur le mécénat.
Le mécénat d’entreprise vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à hauteur de 60% des montants versés, dans la limite de 0,5 % de votre chiffre d’affaires annuel hors taxes. En cas de dépassement du plafond, ou si le résultat de l’exercice en cours est nul ou négatif, vous avez la possibilité de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants, dans les mêmes conditions.
Ce régime s’applique pour le mécénat financier et pour le mécénat en nature (don mobilier ou immobilier, prêt mobilier ou immobilier, remise de marchandises, mise à disposition de moyens matériels ou technologiques, etc.).
Oui, vous pouvez également nous soutenir grâce au mécénat de compétences (mécénat en nature) et choisir de mettre à disposition une personne salariée de votre entreprise, volontaire pour intervenir sur son temps de travail au profit du fonds de dotation Queer as You.
Cette intervention peut prendre deux formes :
- la mise à disposition de personnel, votre don équivaut au montant de la rémunération (charges sociales incluses) de la personne mise à disposition ;
la prestation de service à titre gratuit, votre don équivaut au prix de revient de la prestation offerte.
Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question ?
N’hésitez pas
à nous laisser vos coordonnées sur le formulaire ci-contre. Nous nous ferons un plaisir de vous recontacter rapidement 
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