Conformément aux articles L111-1, R111-1, L221-5 et R221-2 du code de la consommation, les présentes conditions générales de vente encadrent les relations commerciales entre les client·e·s de LA Boutique solidaire et le fonds de dotation Queer as You. Le·la client·e déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. Tout achat sur notre boutique solidaire implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
Article 1 - Mentions obligatoires
LA Boutique solidaire, accessible à l’adresse https://queerasyou.org/fr/la-boutique-solidaire/ est un service de :
Fonds de dotation QUEER AS YOU
66 avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS
Téléphone : +33 (0)7 85 83 85 08
hello@queerayou.org
SIREN : 923 229 736 00015
TVA : FR11 923229736
NAF : Action sociale sans hébergement – 8899B
Fonds de dotation, reconnu d’intérêt général, régi par l’article 140 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, du décret n°2009-158 du 11 février 2009 et du décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, enregistré auprès de la Préfecture Paris, le 23/02/2023. Parution au Journal Officiel le 14/03/2023.
Article 2 - Caractéristiques essentielles des produits vendus
L’objectif principal visé par la LA boutique solidaire est de lever des fonds afin de permettre au fonds de dotation Queer as You d’accomplir sa mission d’intérêt général. Ainsi, chaque produit vendu dans cette boutique inclus à un don indissociable au choix (généreux, très généreux, extrêmement généreux). Aucun produit vendus dans la boutique solidaire ne peut être acheté sans faire un don au profit au fonds de dotation Queer as You.
Article 3 - Prix
Le fonds de dotation Queer as You n’est pas asujetti à la TVA.
Les prix de tous nos produits sont indiqués en euros (€) TTC et hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété du fonds de dotation Queer as You jusqu’au paiement complet du prix.
En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, Le·la client·e est l’importateur des produits qu’iel achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes. Le·la client·e est seul·e responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d’être exigibles dans son pays.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande.
Article 4 - Délai de disponibilité des produits
Les produits vendus sur notre boutique solidaire sont fabriqués à l’unité et à la demande. Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet.
Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé·e. Nous procéderons à l’annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.
Article 5 - Commande
Le processus de commande est le suivant :
- Choix des articles et du montant du don au profit du fonds de dotation Queer as You et ajout au panier ;
- Validation du contenu du panier ;
- Identification sur le site si le·la client·e n’est pas déjà identifié·e, ou création d’un compte, le cas échéant ;
- Choix du mode de livraison ;
- Choix du mode de paiement et acceptation présentes Conditions Générales de Ventes ;
- Validation du paiement.
Le·la client·e a la possibilité de visualiser, durant les différentes étapes, le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. Le·la client·e recevra un e-mail de confirmation de commande suite à la validation de sa commande.
Le transfert de propriété du produit n’aura lieu qu’au paiement complet de la commande.
Le fonds de dotation Queer as You se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un·e client·e avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
La validation de la commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
Article 6 - Expédition et Livraison
Nous effectuons nos livraisons uniquement en France métropolitaine (à l’exception de la Corse et des DOM-TOM), en Belgique et au Luxembourg. Nous livrons exclusivement à l’adresse indiquée par le·la client·e.
Nous vous proposons plusieurs modes de livraison forfaitaires. Les livraisons disponibles sont les suivantes :
- Pour la France métropolitaine (à l’exception de la Corse et des DOM-TOM) :
- Économique (14 jours ouvrés) ;
- Standard (10 jours ouvrés) ;
- Express (8 jours ouvrés) ;
- Prioritaire (4 jours ouvrés).
- Pour la Belgique et le Luxembourg :
- Économique (18 jours ouvrés) ;
- Standard (14 jours ouvrés) ;
- Express (12 jours ouvrés) ;
Les produits vendus dans LA Boutique solidaire du fonds de dotation Queer as You étant fabriqués à la demande, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs comme le traitement de la commande, la disponibilité du produit chez notre fournisseur, le délai de fabrication, la disponibilité de notre transporteur.
La commande est expédiée directement par notre fournisseur.
Le·la client·e est tenu·e de vérifier l’état des articles livrés et d’en notifier fonds de dotation Queer as You en cas d’anomalie, accompagné de photos des produits concernés, et ce dans un délai de 5 jours ouvrés après réception de la commande.
Nous entendons par anomalie : avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé.
Pour toute livraison dans un point relais, le·la client·e devra vérifier le contenu du colis ainsi que l’état des articles au point Relais avant de signer tout bordereau de remise (papier ou électronique). Tout colis présentant une anomalie ne devra pas être récupéré par le·la client·e sans que la responsabilité de l’état du produit ne lui soit transférée. Le·la client·e informera, sans délai, le fonds de dotation Queer as You du problème rencontré.
Tous les articles proposés par le fonds de dotation Queer as You sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Article 7 - Modalités de paiement
Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que client·e, vous avez la possibilité de payer par : carte bancaire (Bleue, Visa, Master card), Apple Pay ou Google Pay.
Nous exigeons un paiement intégral de la commande.
Le processus de paiement est assuré par la plateforme de traitement de paiements en ligne Stripe. Le paiement apparaîtra sur votre relevé de compte bancaire sous la forme « Queer as YOU » ou « QUEER AS Y * [Numéro de commande] ».
Le fonds de dotation Queer as You n’intervient pas pendant le processus de paiement. Aucune donnée bancaire n’est enregistrée sur notre site.
Article 8 - Droit de rétraction
Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 7 jours, vous disposez d’un autre délai de 7 jours ouvrés pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
Les frais d’expédition pour le retour de la marchandise sont exclusivement à la charge du·de la client·e.
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits réalisés selon vos indications spécifiques et pour les produits personnalisés, ni pour le don que vous avez effectué au profit du fonds de dotation Queer as You. Sont également exclus du droit de rétractation les produits qui sont par nature périssables, qui ne peuvent être réexpédiés ou qui peuvent se détériorer.
Tous les articles retournés devront être renvoyés parfaitement intacts. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été descellés ou ont subi une dégradation de leur état d’origine les rendant impropre à la vente ou ont été utilisés. Si tel était le cas lors d’un échange de produit(s), le fonds de dotation Queer as You pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du·de la client·e.
De la même manière, si le(s) produit(s) retourné(s) n’étaient pas conformes, le remboursement ne pourrait avoir lieu.
Réexpédiez le produit à l’adresse qui sera indiquée par le service client dans le délai mentionné ci-dessus. Dans le même délai, informez-nous de l’exercice de votre droit de rétractation par courrier postal à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales de vente ou par mail à hello@queerasyou.org.
Article 9 - Reçu fiscal
Pour la partie de l’achat constituant votre don, un reçu fiscal vous sera envoyé, exclusivement par mail, dans un délais de 3 mois maximum après traitement de votre commande.
Nos missions d’intérêt général remplissent les conditions générales prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Si vous êtes un particulier, votre don est déductible à 66% de vos revenus (dans la limite de 20% de votre revenu fiscal de référence). Pour les entreprises, votre don est déductible à 60% (dans la limite de 0,5% de votre chiffre d’affaires).
Article 10 - Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d’une application de l’article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :
- « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. » ;
- « Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».
La garantie est applicable à nos produits ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l’usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit, panne du produit) et ce, même en l’absence de garantie contractuelle.
Un défaut de conformité peut apparaître jusqu’à 6 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n’avez pas à démontrer l’existence du défaut de conformité.
Dans le cas d’un défaut de conformité, nous nous engageons à :
- remplacer le produit ;
- dans la mesure du possible, réparer le produit dans un délai de 30 jours et sans frais.
En cas de défaillance dans l’exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé (hors don effectué au profit fonds de dotation Queer as You) ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit.
La présomption du défaut de conformité ne s’applique plus s’il apparaît après 6 mois suivants la vente et avant 2 ans. Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.
En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s’applique à tous nos produits. Cette garantie s’applique lorsque le vice rend le produit impropre à l’usage ou lorsqu’il réduit à tel point son usage que vous ne l’auriez pas acheté ou l’auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s’applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
En présence d’un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.
Article 11 - Conditions et délais de remboursement
Les dons effectués au profit du fonds de dotation Queer as You ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’un remboursement.
En cas de réception d’un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, le fonds de dotation Queer as You se réserve le droit d’exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du·de la client·e.
Le remboursement s’effectue par virement bancaire, PayPal ou chèque dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation et du retour du produit.
Article 12 - Réclamations du consommateur
Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales de vente ou par voie électronique à hello@queerasyou.org.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Le terme QUEER AS YOU, le logo de QUEER AS YOU sont des marques déposée en France et dans d’autres pays. Toute utilisation de ces marques doit faire l’objet d’une autorisation préalable du fonds de dotation Queer as You.
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé. Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
Article 14 - Responsabilité
Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
- cas de la force majeure ;
- fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
Les photographies / illustrations / images de notre boutique n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.
Article 15 - Données à caractère personnel
Certaines informations relatives à le·la client·e seront transmises au fournisseur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.
Notre site assure à le·la client·e client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, à le·la client·e dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le·la client·e exerce ce droit via :
- son espace personnel ;
- un formulaire de contact ;
- par mail à l’adresse dpo@queerasyou.org ;
- par voie postale au l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales de vente.
En outre, le·la cliente est invitée à prendre connaissance de notre politique de confidentialité.
Article 16 - Juridiction compétente et droit applicable
En cas de litige entre le·la client·e consommateur·rice et le fonds de dotation Queer as You, le droit applicable est le droit français.
Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.
